Conditions de vente réservées aux clients professionnels, entreprises, associations, organismes et autres organisations non gouvernementales.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LHL DEVELOPPEMENT (exerçant sous le nom commercial « H2R ÉQUIPEMENTS ») commercialise ses produits auprès de ses clients professionnels, par l’intermédiaire de son site internet.
Le client est tenu de lire attentivement les Conditions générales de vente avant d’utiliser le site internet et d’effectuer l’achat de produits. Les Conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de LHL DEVELOPPEMENT.
La société LHL DEVELOPPEMENT (de nom commercial : « H2R ÉQUIPEMENTS ») est une société à responsabilité limitée au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 8 Rue du Manoir, 56100 LORIENT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 538 847 542.
Téléphone : + 33 (0) 2 30 17 02 80
Email : contact.pro@h2r-equipements.com
Site internet : www.h2r-equipements.com
1.Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « Client » désigne toute personne physique ou morale effectuant l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle
- « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par un Utilisateur ayant la qualité de professionnel, en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits et de gérer les informations le concernant.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre LHL DEVELOPPEMENT et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre LHL DEVELOPPEMENT et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « LHL DEVELOPPEMENT » désigne la société LHL DEVELOPPEMENT dont les mentions légales figurent en Préambule.
- « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par LHL DEVELOPPEMENT, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.h2r-equipements.com.
- « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre LHL DEVELOPPEMENT et le Client.
En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par LHL DEVELOPPEMENT et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par LHL DEVELOPPEMENT.
3. Produits
3.1. Définition des Produits
LHL DEVELOPPEMENT commercialise des équipements pour les loisirs de plein air, et notamment des accessoires pour les bateaux, campings cars, fourgons, vans aménagés et caravanes.
Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par LHL DEVELOPPEMENT sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
3.2. Utilisation des Produits
Le Client est tenu de respecter les instructions relatives à l’utilisation et, le cas échéant, l’installation des Produits, telles que spécifiées dans la notice d’utilisation.
Sans préjudice du devoir de conseil de LHL DEVELOPPEMENT, il appartient au Client, avant d’effectuer une commande de Produits, de se renseigner sur la compatibilité des Produits avec son propre matériel.
3.3. Respect des lois et règlementations
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France à la date de leur commande par le Client.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.
3.4. Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur peut créer une alerte afin d’être informé du moment où le Produit sera disponible.
Malgré tout le soin apporté par LHL DEVELOPPEMENT, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client.
En pareille hypothèse, LHL DEVELOPPEMENT en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement de toute somme versée par le Client au titre de sa commande.
4. Compte Client
Le Client doit créer un Compte Client pour effectuer une commande de Produits.
Au moment de la création du Compte Client, le Client doit communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par LHL DEVELOPPEMENT. Le Client doit mettre à jour en tant que de besoin les informations qu’il a renseignées.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
5. Commande
5.1. Processus de commande
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande ;
(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
LHL DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par LHL DEVELOPPEMENT.
5.2. Traitement de la commande
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un email confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.
5.3. Annulation d’une commande par le Client
Toute commande entraîne un engagement ferme et définitif du Client et ne pourra donner lieu à aucune annulation.
5.4. Annulation d’une commande par LHL DEVELOPPEMENT
LHL DEVELOPPEMENT peut refuser ou annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par LHL DEVELOPPEMENT dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
6. Conditions financières
6.1. Prix des Produits
Les Prix des Produits sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. LHL DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site.
Les barèmes de prix et les conditions de réductions immédiates ou différées de prix sont disponibles sur demande auprès de LHL DEVELOPPEMENT.
Les prix sont exprimés en euros et entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande du Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
Le prix s’entend également hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, frais qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la commande.
En cas de livraison hors de l’Union européenne, le Client sera redevable de tous droits et taxes, relatifs notamment aux opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés par le Client.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), par virement bancaire, ou par le système de service de paiement en ligne PayPal.
Le paiement fractionné (paiement en plusieurs fois) est également disponible via le prestataire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses partenaires.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, LHL DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
6.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à LHL DEVELOPPEMENT, le taux des pénalités de retard s’élèvera à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour LHL DEVELOPPEMENT de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où LHL DEVELOPPEMENT justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, LHL DEVELOPPEMENT pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci et/ou décider l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise par LHL DEVELOPPEMENT et non réglée par le Client, sans préjudice de la faculté pour LHL DEVELOPPEMENT de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.
7. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de LHL DEVELOPPEMENT jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par LHL DEVELOPPEMENT des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 8. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de LHL DEVELOPPEMENT, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, LHL DEVELOPPEMENT pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à LHL DEVELOPPEMENT se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, LHL DEVELOPPEMENT sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de LHL DEVELOPPEMENT pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de LHL DEVELOPPEMENT de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
7.1. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). LHL DEVELOPPEMENT utilise le service de paiement sécurisé HiPay pour les paiements par carte bancaire et le prestataire Alma pour les paiements fractionnés.
LHL DEVELOPPEMENT n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
8. Livraison des Produits
8.1. Modalités et frais de livraison
LHL DEVELOPPEMENT livre les Produits en France métropolitaine (hors Corse) et dans certains pays étrangers.
LHL DEVELOPPEMENT effectue la livraison des Produits, au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix.
Comme stipulé à l’Article 6.1 et quel que soit l’Incoterm® retenu entre les parties, les frais suivants incombent exclusivement au Client : frais de transport des Produits, frais de déchargement des Produits au point de livraison, frais d’assurance ainsi que tous autres frais annexes liés au transport et à la livraison des Produits, notamment tous droits et taxes liés à la livraison des Produits en dehors de l’Union européenne.
En cas de livraison retardée ou empêchée du fait du Client, LHL DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de facturer à celui-ci tous les frais supportés par LHL DEVELOPPEMENT, notamment les frais de stockage.
8.2. Collaboration du Client
Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à LHL DEVELOPPEMENT et à respecter les formalités de dédouanement ou celles liées aux échanges intracommunautaires.
8.3. Délais de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le point de livraison convenu entre les parties.
Ce délai court à compter de la date où le Contrat est conclu et où tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client ont été communiqués à LHL DEVELOPPEMENT.
LHL DEVELOPPEMENT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.
Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de LHL DEVELOPPEMENT.
En toute hypothèse, la responsabilité de LHL DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.
8.4. Risques liés au transport – Assurances
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client, selon l’Incoterm® 2020 [FCA] - LHL DEVELOPPEMENT, 8 Rue du Manoir, 56100 LORIENT (France).
Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.
En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Client.
8.5. Réception des Produits – Non-conformité
A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
(i) En cas de dommage dû au transport :
En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.
Ce qui précède s’applique sans préjudice de toute autre règle impérative applicable le cas échéant dans le pays de livraison.
Le Client doit, dans ce même délai, en informer LHL DEVELOPPEMENT par courrier électronique à : contact@h2r-equipements.com. Aucune réclamation ne sera acceptée par LHL DEVELOPPEMENT au-delà de ce délai.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.
(ii) En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport :
Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer LHL DEVELOPPEMENT dans un délai de 3 jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à : contact.pro@h2r-equipements.com
Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité et des clichés photographiques des Produits allégués non conformes, aux fins de vérification et de détermination de la cause, de la nature et de l’étendue de cette non-conformité.
Le Produit non conforme devra être retourné à LHL DEVELOPPEMENT et, si le défaut de conformité est confirmé, LHL DEVELOPPEMENT procèdera au remplacement du Produit à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation du Client.
9. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins.
Il s’engage à :
(i) Respecter les recommandations de LHL DEVELOPPEMENT et du fabricant, relatives notamment à la sécurité, au montage, à l’usage, à l’entretien et au contrôle des produits ;
(ii) Informer immédiatement LHL DEVELOPPEMENT, s’il a connaissance de dysfonctionnement des Produits.
Si le Client est revendeur, il s’engage en outre à :
(i) Informer le client final que celui-ci s’engage lui-même au titre de ce qui précède ainsi que des conditions de la garantie commerciale visée à l’Article 10 ;
(ii) Signifier dans les plus brefs délais à LHL DEVELOPPEMENT toute modification de sa situation intervenant en cours de relation commerciale et susceptible d'avoir une incidence quelconque sur les conditions de commercialisation des Produits.
10. Convention de preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LHL DEVELOPPEMENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La preuve des transactions financières conclues avec le Client est matérialisée par les données enregistrées au sein du système de paiement choisi par le Client.
11. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LHL DEVELOPPEMENT est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.
Ces données font l’objet d’un traitement par LHL DEVELOPPEMENT, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à LHL DEVELOPPEMENT et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de LHL DEVELOPPEMENT.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de LHL DEVELOPPEMENT, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par courrier électronique à contact@h2r-equipements.com ou par courrier postal à LHL DEVELOPPEMENT - RGPD, 8 Rue du Manoir, 56100 LORIENT (France).
12. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de LHL DEVELOPPEMENT ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
13. Dispositions générales
13.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
13.2. Modification des Conditions Générales
LHL DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. Force majeure
LHL DEVELOPPEMENT pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
Pour les besoins des présentes, il est convenu que sont notamment assimilés à des cas de force majeure les évènements suivants : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves et lock-out de la totalité ou d'une partie du personnel de LHL DEVELOPPEMENT ou de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, les difficultés ou rupture d'approvisionnement de matières nécessaires à la fourniture des Produits.
La responsabilité de LHL DEVELOPPEMENT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.
13.4. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT (France).
Conditions mises à jour le 2 Juin 2025